- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le cahier des charges »
les mots :
« les usages traditionnels ».
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 3 de cette proposition de loi et à la rédaction adoptée dans le cadre de la loi EGALIM, de manière à n’engendrer aucune discrimination entre les fromages fermiers sous Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine au sens de l’article L. 640‑2 et les fromages fermiers qui ne bénéficient pas d’un Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine au sens de l’article L. 640‑2.
La rédaction adoptée dans le cadre de la loi EGALIM est en effet la plus neutre et respectueuse de la diversité des pratiques des producteurs fermiers sur le terrain.
Au contraire, la rédaction telle qu’adoptée en commission des affaires économiques est de nature à créer un vide juridique pour les fromages fermiers qui ne bénéficient pas d’un Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine au sens de l’article L. 640‑2.
Ce vide juridique pourrait avoir plusieurs conséquences néfastes : impliquer la perte de la mention « fermier » pour ces fromages et, avec elle, la perte de valorisation liée à cette mention (les affineurs n’auront, en effet, plus aucun intérêt à s’approvisionner chez des producteurs fermiers s’ils perdent la possibilité de différencier un fromage en blanc fermier d’un fromage en blanc industriel), ou au contraire impliquer la perte de tout cadre règlementaire possible permettant d’encadrer l’étiquetage et la traçabilité des fromages fermiers non SIQO affinés à l’extérieur, et d’apporter des garanties d’information au consommateur, créant ainsi une règlementation à deux vitesses selon si le type de fromage fermier est sous SIQO ou non.