Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)., n° 2441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 décembre 2019)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa, ajouté en commission, propose de décaler l’obligation d’étiquetage au 1er janvier 2021.
La fraude a déjà largement affaibli nos producteurs de miel et cette mesure va clairement dans le bon sens ; il n’y a donc aucune raison de perdre du temps pour protéger nos producteurs.