Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)., n° 2441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 décembre 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La mention origine Union européenne ne permet pas de remplir l’obligation de l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à ce que la nouvelle obligation ne soit pas contournée par une mention origine UE qui ne répondrait absolument au souci de transparence et d’affichage de ce texte.