Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2443, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre la désertification médicale et pour la prévention (2354)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°25
(jeudi 12 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« transmise »
le mot :
« disponible ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rend plus opérationnelle la mesure portée par l’amendement. L’objectif est que le patient puisse réellement avoir l’information sur les tarifs appliqués avant la consultation en responsabilisant le professionnel de santé sur les canaux de diffusion de cette information.