Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2443, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre la désertification médicale et pour la prévention (2354)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
À l’alinéa 4, supprimer les deux occurrences des mots :
« particulièrement active en matière de prévention en santé ».
Exposé sommaire
Cette expression renvoie à des critères d’appréciation subjectifs. En effet le caractère particulièrement actif d’une association en matière de prévention en santé ne fait l’objet d’aucune définition juridique reposant sur des critères objectifs. Elle présente donc un risque d’appréciation trop large, voir erronée et ne peut être retenue dans la lettre du texte. C’est pourquoi il est demandé sa suppression.