- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre la désertification médicale et pour la prévention (2354)., n° 2443-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot : « Sont » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe, dans un délai inférieur à un mois, les services de l’État. ».
2° L’article L. 4131‑2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « peuvent être » sont remplacés par les mots : « sont » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe, dans un délai inférieur à un mois, les services de l’État. ».
Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant. Il a pour objectif de permettre une mobilisation plus rapide et plus souple des médecins adjoints et remplaçants.