Fabrication de la liasse
Déposé par : Député
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au dernier alinéa du même article L. 411-5, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.