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Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage , n° 205 , déposé(e) le jeudi 12 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale