Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer , n° 2147
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2019 à 15h25
Les cosignataires
M. Joël Aviragnet,
Mme Ericka Bareigts,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Christophe Bouillon,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Luc Carvounas,
M. Alain David,
Mme Laurence Dumont,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
M. David Habib,
M. Christian Hutin,
M. Régis Juanico,
Mme Marietta Karamanli,
M. Jérôme Lambert,
Mme George Pau-Langevin,
M. Serge Letchimy,
Mme Josette Manin,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
M. Joaquim Pueyo,
M. Hervé Saulignac,
Mme Sylvie Tolmont,
Mme Cécile Untermaier,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
M. Boris Vallaud,
Mme Michèle Victory.