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Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer , n° 2147 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2019 à 15h25

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Valérie Rabault , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (2147) , n° 2446
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  • Mise en ligne : mardi 3 décembre 2019 à 18h40
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2019 à 16h10
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2019 à 16h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 CR

    - Examen des amendements en application de l'article 88

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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  • Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2019 à 16h10
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 12 décembre 2019
    - Discussion de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer
  • Deuxième séance publique du jeudi 12 décembre 2019
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer
  • Troisième séance publique du jeudi 12 décembre 2019
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer