- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ou bénéficiant du label écologique de l’Union européenne ou de tout autre système aux performances équivalentes ».
Cet amendement propose de prendre comme référence le label européen afin de déterminer la liste restreinte des types de papier dont l’utilisation sera autorisée pour l’impression des prospectus publicitaires et catalogues de promotion commerciale.
Le label européen garantit que le papier utilisé a été produit selon des processus de fabrication permettant la réduction des émissions dans l’eau et dans l’air, la limitation de la consommation d’énergie, l’utilisation exclusive de fibres recyclées ou vierges provenant de forêts gérées de façon durable, la recyclabilité des produits et la limitation des déchets.