Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« L. 541‑10‑3 »,
insérer les mots :
« , sur l’attribution des financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541‑10‑3‑2 pour les filières de responsabilité élargie du producteur concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en œuvre la solution retenue durant les échanges en commission afin d’élargir la gouvernance de l’attribution des financements issus du fonds pour le réemploi solidaire.
Cette solution consiste à intégrer l’attribution de ces financements à la liste des décisions de l’éco-organisme qui feront l’objet d’un avis préalable du comité des parties prenantes, issu de l’examen du texte en commission.