- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises alimentaires n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la dispense de régularisation de la TVA pour les marchandises alimentaires détruites volontairement.
Le mécanisme actuellement en vigueur autorise que, dans certains cas particuliers, la TVA déduite, en amont, d’opérations commerciales en vue de la vente des marchandises ne fasse pas l’objet d’une « récupération » lorsque la vente n’a pas lieu, en aval. Cette régularisation, qui est le principe, n’est en effet pas exigée lorsque les biens en stock sont détruits (soit accidentellement, soit volontairement), ce qui constitue de fait un avantage fiscal incitant à la destruction de produits.
Cet amendement cible très précisément le cas d’une destruction volontaire de denrées alimentaires, invendues mais n’ayant fait l’objet ni d’un don, ni d’une valorisation. Dans ce cas de figure, le droit à non-régularisation de la TVA déduite devrait être supprimé, d’autant que le fait de jeter de la nourriture consommable est interdit depuis la loi Garot.