Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
Au début de l’alinéa 9, insérer les mots :
« Dans le respect du droit de la concurrence, »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les avis rendus publics par le comité des parties prenantes le seront dans le respect du droit de la concurrence. Comme cela a été confirmé par l’autorité de la concurrence les éco-organismes sont sur des marchés concurrentiels, en cas de pluralité d’éco-organisme sur une filière, il est obligatoire de s’interroger préalablement sur les modalités du respect du droit de la concurrence dans une telle instance.