Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
À l’alinéa 51, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , avec leur accord, ».
Exposé sommaire
Dans le présent article, la prise en charge financière de la mise en place de ces opérations de réemploi et de réutilisation par les collectivités territoriales doit avoir lieu avec l’accord préalable des producteurs ou de leur éco-organisme.