Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 décembre 2019)
À l’article 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter la durée de la garantie légale de conformité lors de la réparation du produit, incitant ainsi les professionnels à effectuer des réparations de qualité.