Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« assuré »
insérer les mots :
« et de l’assurance de sa compréhension ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer de la délivrance et de compréhension de l’information pour les personnes vulnérables ou confuses. En effet, la délivrance unitaire de médicament ne doit pas être source de confusion ou d’intoxication.