Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La réitération de ce non-respect est constitutive d’un délit. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération du non-respect d’une mention apposée faisant état du refus d’une personne physique ou morale de recevoir à leur domicile ou à leur siège des publicités non adressées.