Fabrication de la liasse

Amendement n°1055

Déposé le jeudi 5 décembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
ARTICLE 5 BIS D

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« La réitération de ce non-respect est constitutive d’un délit. »

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération du non-respect d’une mention apposée faisant état du refus d’une personne physique ou morale de recevoir à leur domicile ou à leur siège des publicités non adressées.