Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 45 000 ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent porter le montant maximum de l’amende administrative à 45 000 euros.