Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
À l’alinéa 55, après le mot :
« réparabilité, »,
insérer les mots :
« la disponibilité des pièces détachées, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la disponibilité des pièces détachées entre dans les critères retenus dans le calcul des contributions financières versées par les producteurs.