Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l'alinéa 2, après le mot :
« route »
insérer les mots :
« et à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les personnels et agents de l’Agence française pour la biodiversité puissent également être habilités à constater les infractions relatives aux déchets.