Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 65 par les mots :
« ou par convention de partenariat pour le réemploi et la réutilisation ».
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objectif de prévoir les modalités d’attribution des financements. Actuellement dans certaines filières les financements du réemploi et de la réutilisation sont attribués sur appel à projets mais essentiellement dans le cadre de convention de partenariat qui fixe les modalités de mise à disposition du gisement, notamment en termes de qualité et de cibles visées. Il s’agit par cet amendement de permettre dans le cadre du fonds de faire perdurer ce fonctionnement dans les filières où ce dispositif est efficace en matière d’atteinte des objectifs de réemploi et de réutilisation.