Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard au ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accélérer la mise en place de la REP sur les textiles sanitaires à usage unique, en remplaçant sa date de création « à compter du 1er janvier 2024 » par « au plus tard au 1er janvier 2024 ».
En effet, nous estimons que quatre années sont suffisantes aux producteurs pour éco-concevoir leurs produits. Cet amendement conduit donc à inscrire un objectif avec une date limite dans la loi, ce qui semble plus incitatif pour les producteurs de produits.