Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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À la fin de l’alinéa 104, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2021 ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des producteurs contrevenants par le ministère chargé de l’environnement. Il est nécessaire que les dates de mise en œuvre soient concomitantes avec la mise en place des sanctions des producteurs contrevenants visées à l’article L541‑9 au 1er janvier 2021.

Un rapport de l’OCDE d’octobre 2018 estime, pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), le montant des pertes de contributions autour de 5 à 10 % de la valeur des mises sur le marché dans les pays de l’OCDE, notamment du fait du commerce en ligne. Des constatations similaires ont lieu dans le domaine de la literie.

La mise en œuvre le plus rapidement possible du registre prévu dans l’article L541‑10‑7 alinéa 2, qui s’appuie sur la détention de l’identifiant unique, permettra de combattre les contrevenants et d’assurer l’équilibre financier des filières. Il s’agit d’une démarche vitale pour l’équilibre économique des filières, notamment dans la filière ameublement compte tenu de la fragilité actuelle des producteurs français. Il est nécessaire d’assurer du respect de la règle par tous les metteurs en marché, notamment avec le développement du commerce en ligne.