- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de destruction définitive d’amiante et de déchets amiantés qu’elles exposent au cours de l’année.
« II. – Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 300 € par le nombre de tonnes (contenant de l’amiante) envoyées pour destruction définitive.
« III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« IV. – Le crédit d’impôt est plafonné, pour chaque entreprise, à 100 000 € par année civile.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater Y tel qu'il résulte du I du présent article prend fin au 1er janvier 2024.
III. – Le Gouvernement remet un rapport sur le traitement des déchets amiantés puis une feuille de route visant à créer les conditions qui permettront le développement d’alternatives à l’enfouissement de ces déchets au plus tard au 1er janvier 2024.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le crédit d’impôt n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement propose dans un premier temps un crédit d’impôt pour les entreprises faisant le choix de faire vitrifier leurs déchets amiantés et vise, dans un second temps, à demander au Gouvernement un rapport ainsi qu’une feuille de route présentant des solutions alternatives à l’enfouissement. Le crédit d’impôt prend fin au 1er janvier 2024, date à laquelle le rapport et la feuille de route sont remis par le Gouvernement.
La quasi-totalité des déchets contenant de l’amiante sont mis en décharge dans des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) ou des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), en dépit des risques sanitaires que l’enfouissement de déchets aux propriétés toxiques fait courir et malgré l’existence de solutions alternatives certes plus coûteuses mais permettant de détruire définitivement les fibres d’amiante et d’ôter leur caractère nocif à ces déchets.
Il semble donc primordial de continuer à avancer sur des solutions alternatives à l’enfouissement tout en récompensant les entreprises vertueuses qui font le choix de traiter différemment leurs déchets amiantés.