Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 décembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
L’alinéa 2 de cet article rend obligatoire l’information sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à la réparation des équipements électriques et électroniques, ainsi que les biens d’ameublement, sont disponibles sur le marché.
Cependant, pour que l’acheteur puisse connaître avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées, il convient d’obliger le fabricant ou l’importateur à indiquer aussi bien la période pendant laquelle que la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont disponibles.