- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ;
« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Cet amendement a pour objet d’allonger les durées légales de garantie des équipements électroniques et électriques en les portant de 2 à 3 ans.
En effet, chaque année ce serait près de 40 millions de biens qui tomberaient en panne et qui ne seraient pas réparés. En cause notamment les appareils non réparables et les coûts de réparation.
L’extension de la garantie à 3 ans permettra donc de lutter davantage contre l’obsolescence et le vieillissement programmés qui pénalisent aussi bien les consommateurs contraints de racheter des produits, que l’environnement en raison des quantités importantes de déchets que ces phénomènes produisent.