Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente également une étude sur l’opportunité de soumettre au taux réduit de TVA les opérations de réparation d’un bien effectuées par un réparateur labélisé. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à demander au Gouvernement de présenter une étude sur l’opportunité de soumettre au taux réduit de TVA la vente de produits résultant des opérations de réparation d’un bien effectuées par un réparateur labellisé.
Une telle incitation fiscale pourrait permettre d’abaisser les coûts de réparation tout en développant une filière qui contribue fortement au développement de l’économie circulaire.