Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 décembre 2019)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à favoriser l’uniformisation de la signalétique sur les modalités de tri ou de recyclage, sans attendre cette notion de« 50 % de la population couverte ».