Fabrication de la liasse

Amendement n°1127

Déposé le jeudi 5 décembre 2019
Irrecevable 40
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Stéphane Viry

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Jean-Marie Sermier

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Thibault Bazin

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Jean-Louis Masson

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Véronique Louwagie

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Jean-Yves Bony

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Josiane Corneloup

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Robin Reda

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Brigitte Kuster

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Julien Dive

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Ian Boucard

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Arnaud Viala

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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