- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les normes applicables aux boues urbaines qui sont destinées à retourner au sol sont révisées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».
La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au retour au sol des boues d’épuration est un processus de longue durée qui implique la mobilisation de différents instituts de recherche (INRA, IRSTEA, CNRS, …) et qui devra être soumise à la validation de l’ANSES.
Dans ces conditions, la révision réglementaire des critères d’innocuité des boues faisant l’objet d’une valorisation agronomique nécessitera au mieux 24 à 36 mois. L’application immédiate de l’amendement adopté en commission durable provoquera donc l’arrêt du compostage de 3 millions de tonnes de boues, lesquelles ne disposeront plus d’aucun exutoire pendant au moins 2 ans.
Cet amendement précise que la révision des critères sanitaires des boues et des composts de boues utilisés comme matières fertilisantes est réalisée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.