Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« prix de vente hors taxe de »,
les mots :
« chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur »
Exposé sommaire
La limite à 20 % du montant de la prime ou de la pénalité concédée par l’éco-organisme au producteur ne peut avoir pour référentiel le prix hors taxe du produit, à moins de parler de prime unitaire ou de pénalité unitaire.
Dès lors, la limite de 20 % de la prime ou de la pénalité prise dans sa globalité s’applique au chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur le produit concerné par la responsabilité élargie du producteur.