Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiés FSC »
les mots :
« issu de forêts gérées durablement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas privilégier le label environnemental FSC, dont le but est d’assurer que la production de bois ou d’un produit à base de bois respecte les procédures garantissant la gestion durable des forêts, mais d’associer de façon plus globale les nombreuses forêts qui peuvent être certifiées PEFC, certification forestière privée qui promeut la gestion durable des forêts. En effet, la certification PEFC étant le premier système de certification forestière en termes de surfaces forestières certifiées, il convient de ne pas exclure ces forêts pour l’impression des documents cités dans l’alinéa 4.