- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après le mot :
« présente »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 :
« sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. »
L’alinéa 27 vise à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrofournitures. Cette dernière est actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l’environnement.
Toutefois, la rédaction actuelle de l’article ne répond pas aux exigences définies par le cadre européen.
C’est pourquoi le présent amendement propose permet de s’assurer que ladite filière fonctionnera dans un cadre de filière REP sous voie contractuelle, dans le respect des exigences de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage, sans transposition, préservant le fonctionnement actuel de la filière et ses performances. Le contenu de l’accord défini dans l’alinéa 27 sera convenu par les cosignataires afin de s’assurer qu’il apporte les garanties nécessaires aux pouvoirs publics tout en préservant la spécificité de la filière volontaire en matière d’agrofournitures dans la mesure où elle remplit les objectifs qui lui sont assignés.
Cet amendement proposé par A.D.I.V.A.L.O.R a été retravaillé.