- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La France définit une stratégie pour la mise en place de filières vertueuses de production de matières fertilisantes organiques. Les filières de valorisation des boues d’épuration traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales s’inscrivent dans ce cadre dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues.
Cette stratégie est définie par voie règlementaire.
Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et au Commissariat général au développement durable, puis la transmet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2021.
Le projet de loi comporte désormais des dispositions relatives aux boues d’épandage à travers son article 10 ter.
Il ne traite cependant qu’un aspect de la problématique très vaste des boues d’épandage. En effet, il ne répond pas aux nombreuses demandes de la profession agricole relatives à la nécessaire mise en place de procédures de contrôle et de traçabilité. Un rehaussement des normes de qualité, en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques, devrait être étudié. Enfin, la question de la responsabilité n’est pas non plus évoquée.
Parce que ces questions méritent d’être concertées et traitées entre les différents acteurs de la filière, le présent amendement propose que la France définisse une stratégie, avec l’ensemble des parties prenantes, pour la mise en place de filières vertueuses de production de matières fertilisantes organiques.