Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Francis Chouat

Francis Chouat

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Nicolas Démoulin

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Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de madame la députée Sophie Errante

Sophie Errante

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de monsieur le député Alexandre Freschi

Alexandre Freschi

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots :

« , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins et eaux-de-vie de vin ».

Exposé sommaire

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Dans cette logique, il est prévu que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri seraient affectés d’une pénalité qui ne pourra être inférieure à la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets

Les entreprises viti-vinicoles utilisatrices du logo « Point Vert » expriment des inquiétudes concernant les surcoûts de production entraînés par cette mesure. En effet, le Point Vert a été créé il y a plus de 20 ans dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur. En France, la présence du Point Vert sur les emballages n’est plus obligatoire depuis janvier 2017. Il est d’application volontaire et symbolise la contribution au dispositif de tri et de recyclage. Cependant, en 2019, il reste obligatoire dans certains pays.

Le vin traverse les frontières et la filière vin s’est organisé au niveau international pour ne pas avoir à trop modifier les étiquetages en fonction des marchés. Or, s’agissant des logos liés au tri, ils ne sont pas harmonisés. Les petits opérateurs n’ont d’autres choix que de les cumuler sur une même étiquette.

Le risque de sanction aura donc pour conséquence :

  1. D’engendrer des coûts économiques importants pour les entreprises très fortement exportatrices, en obligeant à différencier encore davantage les étiquetages en fonction du pays de destination (un même vin ayant déjà en moyenne 13 étiquettes différentes) et en renchérissant en conséquence la gestion des stocks des vins. Ces coûts directs et indirects ont pu être évalués à quelques milliers d’euros en moyenne à plus de 50 000 euros pour une PME qui devra adapter en moyenne plus d’un millier de références d’étiquettes différentes (voir jusqu’à 150 000 € pour des entreprises plus importantes qui utilisent 3 000 références différentes)
  2. De constituer une entrave technique aux échanges, incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises régissant le marché unique européen et à celles du commerce. La conséquence inévitable sera le cloisonnement des marchés et le ralentissement du commerce mondial.

Compte-tenu des éléments précités, il est proposé d’exclure de la pénalité prévue les vins et eaux-de-vie de vin qui allèguent du Point Vert afin de ne pas pénaliser les entreprises qui exportent.

Tel est l’objet du présent amendement élaboré avec la CNAOC.