- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même 1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis Méconnaître les prescriptions du 2° du II de l’article L. 541‑1 relatif à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; » ; ».
Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non respect de la hiérarchisation des modes de traitement des déchets.
La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables, et en dernier recours, éliminés. Cette hiérarchisation a été transposée dans le droit français à l’article L541‑1 du Code de l’environnement.
Cet amendement est une reprise d’un amendement déposé au Sénat par plusieurs sénateurs.