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APRÈS ART. 5 BISN°1265

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1265

présenté par

Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : 

« Section 12

« Interdiction de la publicité pour des vols intra-nationaux 

« Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le secteur de l’aviation représente à lui seul, au niveau mondial, les émissions de GES de la France et du Royaume-Uni réunies, et pourrait devenir le deuxième secteur le plus émetteur après le transport routier en 2050. 

Plus de 20 % du trafic aérien français est exclusivement métropolitain, et concerne majoritairement des grandes villes reliées au trafic ferroviaire. Alors même que le train pollue 40 fois moins que l’avion. D’après le rapport B&L qui traduit en mesures concrètes les engagements de la France pour rester sous 1,5 degrés de réchauffement climatique, tout vol interne devrait être interdit dès 2022 dès lors que des alternatives par rail ou route en moins de 4h existent. Une proposition de la France Insoumise a également été faite à ce sens lors de l’examen du projet de loi d’orientation des Mobilités. 

Ce secteur est largement couvert par la publicité pour les compagnies aériennes ou les agences de voyage. Entre 2012 et 2018, les dépenses publicitaires en ligne des agences de voyages sont passées de 2,6 à 7,31 milliards de dollars. En France, les spots publicitaires promeuvent à grands renfort de slogans des voyages aériens à courte durée dans l’hexagone : « ne passez votre week-end à aller en week-end ». 

L’interdiction de la publicité pour les vols intra-nationaux substituables par des trajets en train est une contrainte raisonnable, face aux changements radicaux qu’impose l’urgence écologique. 

Cet amendement est issu d’une proposition de l’association RAP.