Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : 

« Section 12 

« Vente des véhicules particuliers les plus émetteurs 

« Art. L. 121‑23. – I. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95g/km. 

« Art. L. 121‑24. – I. – À compter du 1er janvier 2030 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59g/km.

Exposé sommaire

En cohérence avec les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, cet amendement propose d’interdire la publicité portant sur les véhicules les plus polluants. 

En France, le secteur des transports est responsable de 29 % des émissions de gaz à effet de serre, devant ceux de l’agriculture et de l’industrie manufacturière. 

Certains types de véhicules automobiles (4x4, ​pick-up et SUV) connaissent aujourd’hui une croissance de vente exponentielle : alors qu’ils représentaient 10 % des véhicules neufs vendus en 2000, ils ont atteint le taux de 36 % en 2018, soit plus d’un tiers du marché. En 2016, l’Agence Internationale de l’Énergie pointant les SUV comme la deuxième source d’augmentation des émissions de CO​2​. 

La régulation de la publicité est indispensable, en association avec le malus pour les véhicules neufs polluants lancé en janvier 2019 en France, et les nouveaux taux d’émissions des voitures neuves fixés par l’Union européenne (95g/km de CO​2 ​pour 2021 et 59g/km à l’horizon 2030). 

Cet amendement est issu d’une proposition de l’association RAP.