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APRÈS ART. 5 BISN°1266

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1266

présenté par

M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:

« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : 

« Section 12 

« Vente des véhicules particuliers les plus émetteurs 

« Art. L. 121‑23. – I. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95g/km. 

« Art. L. 121‑24. – I. – À compter du 1er janvier 2030 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59g/km.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cohérence avec les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, cet amendement propose d’interdire la publicité portant sur les véhicules les plus polluants. 

En France, le secteur des transports est responsable de 29 % des émissions de gaz à effet de serre, devant ceux de l’agriculture et de l’industrie manufacturière. 

Certains types de véhicules automobiles (4x4, ​pick-up et SUV) connaissent aujourd’hui une croissance de vente exponentielle : alors qu’ils représentaient 10 % des véhicules neufs vendus en 2000, ils ont atteint le taux de 36 % en 2018, soit plus d’un tiers du marché. En 2016, l’Agence Internationale de l’Énergie pointant les SUV comme la deuxième source d’augmentation des émissions de CO​2​. 

La régulation de la publicité est indispensable, en association avec le malus pour les véhicules neufs polluants lancé en janvier 2019 en France, et les nouveaux taux d’émissions des voitures neuves fixés par l’Union européenne (95g/km de CO​2 ​pour 2021 et 59g/km à l’horizon 2030). 

Cet amendement est issu d’une proposition de l’association RAP.