Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 décembre 2019)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
Exposé sommaire
Le non respect de la communication au consommateur de l’indice de réparabilité doit faire l’objet de sanctions.
Nous proposons d’appliquer les mêmes sanctions que celles prévues dans la version initiale du texte pour le défaut d’information défini à l’article 1er.