- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. – Conformément au 5° de l’article L. 111‑1 du présent code, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans sur les produits neufs ». »
Cet amendement propose de rétablir l’article 4 bis A supprimé en commission et préciser l’information obligatoire des distributeurs, y compris pour la vente en ligne, en y ajoutant la durée de la garantie légale.
Cette mesure mettrait fin à une confusion dommageable pour le consommateur : Une étude de 2016 de l’UFC-Que Choisir indiquait en mai 2016 que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de 2 ans alors que l’extension de garantie payante est abordée dans 68 % des cas.
Par ailleurs, une enquête de la DGCCRF de 2015 a montré que 35 % des établissements contrôlés ne respectaient pas l’obligation d’information précontractuelle sur les garanties légales.
Nous reprenons ici un amendement de l’association HOP.