- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
À l’initiative de Madame De Cidrac, le Sénat a adopté un amendement modifiant la rédaction initiale du projet de loi afin d’exclure de la filière REP agréée pour la prise en charge des dispositifs médicaux perforants usagés, une partie des équipements électriques et électroniques associés à certains dispositifs médicaux perforants, au motif qu’ils seraient déjà couverts par la filière REP agréée pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Cette évolution est de nature à complexifier le geste de tri des patients déjà confrontés à la gestion au quotidien de leur pathologie, très impactante dans le cas d’ALD comme le diabète, en particulier dans un contexte insulaire, et créer une confusion susceptible d’engendrer un risque d’un point de vue sanitaire et environnemental.
Dans le cadre de leur parcours en santé, les patients sont en effet amenés à utiliser pour une même pathologie différentes catégories de dispositifs médicaux perforants associés ou non à des équipements électriques et électroniques. Il est donc essentiel pour ces derniers de pouvoir se diriger vers une même et unique filière afin de :
· Simplifier et unifier le geste de tri
· Prévenir les risques d’accidents d’expositions au sang (AES)
· Réduire la part de dispositifs médicaux voués à l’enfouissement et/ou l’incinération
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de réintroduire l’ensemble des équipements électriques et électroniques associés à des dispositifs médicaux perforants au sein de la filière visée à l’alinéa 9 de l’article 8 du présent projet de loi.