Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 décembre 2019)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie donne lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce, pour le délai légal de la garantie de conformité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de conformité pour 24 mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne.
Cette disposition existante déjà en Autriche. La mesure inciterait les distributeurs et les fabricants à donner la priorité à la réparation pour ne pas avoir à assumer les coûts de garantie pendant 2 ans supplémentaires sur le même produit potentiellement défectueux en série.
Nous reprenons ici une proposition de l’association HOP.