- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 8.
L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires.
Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110‑1 ».
La rédaction de cette disposition, laisse, par l’imprécision des termes employés, aux metteurs en marché une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’exception prévue à l’alinéa 6 de l’article 5. Cette proposition nous a été suggérée par l’association REJOUE.