Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 57 :
« L’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit et de fixer un seuil minimal du montant de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. »
Exposé sommaire
Le levier financier est pour le moment loin d’être incitatif. La moyenne d’éco-contribution sur un smartphone demandée aux entreprises pour financer les filières de recyclage et de réparation est de 0,04 € alors que les Français dépensent en moyenne 326 € pour un téléphone.
Nous proposons donc que les éco-organismes puissent fixer un seuil minimal de pénalité équivalent à 20 % du prix de vente hors taxe lorsque le produit s’éloigne des critères de performance environnementale.