Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Après la référence :

« L. 541-10 »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 :

« les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement à un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 ».

Exposé sommaire

Au sénat a été introduit une mécanique de contribution des éco-organismes à un nouveau « Fonds Réemploi Solidaire ». 

Nous portons ici un amendement proposé par Emmaüs France et le Réseau National des Ressourceries. 

Il vise la consolidation du dispositif en ajoutant une « obligation légale de contribution » à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire. Il revient également à une version mutualisée du fonds, contrairement à la version « par filière » votée en commission à l’Assemblée nationale, qui aboutirait à une version extrêmement complexe et peu efficace.