- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141‑1, des associations de protection des consommateurs, des fédérations et réseaux du réemploi solidaire, des fédérations d’insertion par l’activité économique.
« La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation à la gouvernance sont précisées par décret. »
La description précise de la gouvernance relève du décret ; toutefois cet amendement vise à poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général.
En effet, il s’agit de ne pas donner à l’industrie et à la grande distribution la seule responsabilité du financement des acteurs de la prévention.