Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sanctionnée »,
insérer le mot :
« financièrement. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est que soit assurée la mise en œuvre du plan de prévention et d’écoconception pour les producteurs mettant sur le marché des emballages mentionnés au 1° ou au 2° de l’article L. 541‑10‑1 et l’atteinte des objectifs (dont l’objectif de tout plastique recyclé d’ici 2025) au travers des actions déterminées et appliquées en matière de prévention et d’écoconception. La sanction financière est l’outil le plus efficace pour permettre d’atteindre les objectifs souhaités en matière de prévention et d’éco-conception.