- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À compter du 1er janvier 2021, lorsqu’un produit importé ne remplit pas des critères de performance environnementale, notamment en matière de quantité de matière utilisée, d’incorporation de matière recyclée, d’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, de durabilité, de réparabilité, de réemploi, de réutilisation, de recyclabilité, d’absence d’écotoxicité et de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1 du code de l'environnement, l’importateur est tenu de payer une pénalité correspondant à 20 % du prix de vente hors taxe de ce produit.
II. – Les modalités de mise en œuvre du I sont précisées par décret.
Cet amendement d’appel propose d’imposer une pénalité à hauteur de 20 % du prix de vente hors taxe lorsqu’un produit importé s’éloigne des critères de performance environnementale applicables aux produits soumis à une REP.