- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« valent »
les mots :
« remplacent le ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux éco-organismes »
les mots :
« qui lui sont applicables sont convenues dans l’accord ».
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrofournitures. Il permet de s’assurer que ladite filière fonctionnera dans un cadre de filière REP sous voie contractuelle, dans le respect des exigences de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage, sans surtransposition, et en préservant le fonctionnement actuel de la filière et ses performances. Le contenu de cet accord sera convenu par les cosignataires afin de s’assurer qu’il apporte les garanties nécessaires aux pouvoirs publics tout en préservant la spécificité de la filière volontaire en matière d’agrofournitures dans la mesure où elle remplit les objectifs qui lui sont assignés. En conséquence, A.D.I.VALOR qui en assure le fonctionnement ne sera pas soumise à agrément et l’accord conclu avec le ministère tiendra lieu de cahier des charges, tant que les objectifs seront remplis.