- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou que son utilisation est manifestement contraire à l’hygiène. »
L’article 5 bis B prévoit de développer la vente en vrac de produits alimentaires.
Le consommateur pourra demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins.
Ce dispositif est indéniablement positif afin d’éviter le gaspillage ainsi que le suremballage.
Cependant, il pose également un risque hygiénique si le contenant n’est pas approprié.
Le présent amendement vise donc à permettre au commerçant de refuser de servir le client dans le contenant apporté si son utilisation est manifestement contraire à l’hygiène.
Il ne suffit pas de rendre responsable le consommateur de l’hygiène et de l’aptitude du contenant. Le risque est de voir se développer des infections et maladies qui seraient causées par l’utilisation de contenants manifestement contraires à l’hygiène.