- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
L’article 2 du projet de loi prévoit la mise en place d’un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Il prévoit, de plus, la création d’une base de données recueillant l’ensemble de ces informations à destination du consommateur.
Si l’indice de réparabilité est un biais d’information et de sensibilisation majeur, il demandera du temps pour en définir les modalités.
Plusieurs sujets sont encore à travailler : la réversibilité des liaisons, le critère prix, les critères spécifiques à chaque catégorie de produits dont la question des mises à jour logicielles.
Le présent amendement propose donc de décaler d’un an l’entrée en vigueur de cet article afin de ne pas créer de la précipitation inutile et de veiller à mettre en place des outils efficaces et efficients.
Cet amendement suggéré par la Fédération du bricolage a été retravaillé.